Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès à MedPix, son utilisation et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement. MedPix est une solution professionnelle de gestion d'images cliniques éditée par la SASU MedPix.

En créant un compte, puis en confirmant une souscription lorsqu'elle est payante, vous reconnaissez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et accepter les présentes CGU/CGV dans leur version applicable à la date de l'opération.

1. Définitions

• "Plateforme" ou "Service" : désigne l'application web et mobile MedPix
• "Utilisateur" ou "Praticien" : désigne tout professionnel de santé utilisant le Service
• "Patient" : désigne toute personne dont les données sont stockées par un Utilisateur
• "Contenu" : désigne l'ensemble des données, images, textes et informations stockées sur la Plateforme
• "Nous" ou "MedPix" : désigne l'éditeur de la Plateforme

2. Objet

MedPix est une plateforme destinée exclusivement aux professionnels de santé pour la gestion, le stockage et l'organisation d'images médicales de leurs patients. Le Service comprend notamment :

• Stockage cloud sécurisé et chiffré
• Gestion de dossiers patients
• Comparaisons avant/après
• Annotations et dessins sur images
• Cartographie des zones d'injection (Botox, acide hyaluronique)
• Portail patient sécurisé
• Import automatique depuis appareil photo DSLR (plan Pro)
• Synchronisation multi-appareils

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de MedPix est réservée aux professionnels de santé dûment qualifiés et autorisés à exercer. En créant un compte, vous attestez sur l'honneur être un professionnel de santé en exercice.

3.2 Création du compte

Pour créer un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

3.3 Sécurité du compte

Vous vous engagez à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique
• Conserver vos identifiants de manière confidentielle
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

4. Abonnements et tarifs

4.1 Plans disponibles

MedPix propose plusieurs formules dont les fonctionnalités, limites, durée et prix en vigueur sont présentés avant la commande sur la page Tarifs :

• Plan Découverte : Gratuit avec fonctionnalités limitées
• Plan Essentiel : Abonnement mensuel ou annuel
• Plan Pro : Abonnement mensuel ou annuel avec toutes les fonctionnalités

4.2 Facturation

• Les abonnements mensuels sont facturés à chaque échéance mensuelle jusqu'à leur résiliation
• Les abonnements annuels sont facturés en une fois. Toute réduction éventuelle est celle affichée au moment de la commande
• La souscription et le paiement sont gérés par RevenueCat et, selon la plateforme, par Apple App Store, Google Play ou le prestataire de paiement du parcours web
• Le prix, la devise et les taxes applicables sont ceux affichés par le canal de vente avant la confirmation de la commande
• Le justificatif de paiement ou la facture est fourni par le canal ayant encaissé le paiement, selon ses règles

4.3 Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant l'échéance selon les modalités du canal de souscription, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la durée indiquée lors de la commande. Le prix du renouvellement est celui communiqué par ce canal, sous réserve des règles d'information applicables.

4.4 Modification des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée selon les délais et modalités du canal de souscription. Vous pouvez refuser le renouvellement en résiliant avant sa date d'effet.

5. Résiliation

5.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez désactiver le renouvellement depuis la rubrique de gestion de l'abonnement de MedPix ou directement auprès du canal utilisé pour souscrire (Apple App Store, Google Play ou portail web). En cas de difficulté, contactez contact@medpix.app.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Les remboursements éventuels sont régis par les règles du canal ayant encaissé le paiement et par le droit applicable
• Vous conservez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée
• Après résiliation, votre compte passe automatiquement au plan gratuit (sous réserve des limites de stockage)

5.2 Résiliation par MedPix

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Activité illégale ou contraire à l'éthique médicale
• Usurpation d'identité ou fausses déclarations

5.3 Suppression des données

La résiliation de l'abonnement ne supprime pas automatiquement le compte. Vous devez exporter les données que vous souhaitez conserver avant de demander la suppression du compte depuis l'application. Cette demande déclenche la suppression du compte et des données associées, sous réserve des données que MedPix doit conserver pour respecter ses propres obligations légales, notamment comptables.

6. Utilisation du Service

6.1 Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser MedPix exclusivement dans le cadre de votre activité professionnelle de santé, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment :

• Le Code de la santé publique
• Le Code de déontologie de votre profession
• Le RGPD et la loi Informatique et Libertés
• Les règles relatives au secret médical

6.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Stocker des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Effectuer du reverse engineering, décompiler ou désassembler le Service
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
• Surcharger ou perturber l'infrastructure du Service
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service

6.3 Information et droits des patients

Vous êtes responsable de l'information des patients et, lorsqu'un consentement ou une autorisation est juridiquement requis, de son recueil et de sa traçabilité, notamment pour :

• La prise de photographies médicales
• Le traitement et l'hébergement de leurs données de santé sur la Plateforme
• Le partage éventuel via le portail patient

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de MedPix

La Plateforme MedPix, incluant son code, son design, ses algorithmes, sa marque et tout élément la composant, est la propriété exclusive de MedPix et est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

7.2 Propriété de vos contenus

Vous conservez l'intégralité des droits sur les contenus que vous stockez sur MedPix (photos, notes, données patients). MedPix ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus.

7.3 Licence d'utilisation

En utilisant MedPix, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, traiter et afficher vos contenus uniquement dans le but de fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez vos contenus ou résiliez votre compte.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de MedPix

MedPix fournit le Service avec diligence et met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sécurité et de performance, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Toutefois, MedPix ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou force majeure
• De la perte de données résultant d'une action de votre part
• Des dommages indirects, immatériels ou accessoires
• De l'utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur
• Du contenu stocké par les Utilisateurs

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

En tant que professionnel de santé, vous êtes seul responsable :

• De l'exactitude et de la légalité des contenus que vous stockez
• Du respect du secret médical et de la déontologie
• De l'obtention des consentements nécessaires auprès de vos patients
• De l'utilisation conforme du Service selon les présentes CGU
• De la sécurité de vos identifiants et accès
• Des décisions médicales prises sur la base des informations stockées

8.3 Sauvegarde des données

Le Service ne remplace pas les obligations professionnelles d'archivage du praticien. Il vous appartient d'exporter les éléments devant être conservés et de prévoir une continuité adaptée à votre activité. MedPix ne garantit pas la récupération des données en toutes circonstances.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Pour les données de vos patients, vous agissez comme responsable du traitement et MedPix comme sous-traitant technique, sur vos instructions documentées. Vous devez notamment informer les patients, déterminer les bases légales et durées de conservation, gérer leurs droits et vérifier que votre usage respecte le secret professionnel. MedPix traite ces données pour fournir, sécuriser et maintenir le Service, recourt aux sous-traitants indiqués dans la Politique de confidentialité, vous assiste dans la mesure raisonnablement possible pour les droits, incidents et obligations de sécurité, et supprime ou restitue les données à la fin du service selon vos instructions et les obligations légales applicables.

10. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (vous serez informé à l'avance dans la mesure du possible)
• Maintenance d'urgence pour des raisons de sécurité
• Cas de force majeure
• Défaillances d'infrastructures tierces (hébergement, réseau)

Aucune garantie de disponibilité à 100% ne peut être fournie. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à MedPix, une compensation pourra être étudiée au cas par cas.

11. Modifications du Service et des CGU

11.1 Évolution du Service

MedPix peut faire évoluer le Service. Une modification qui dégrade substantiellement une fonctionnalité essentielle d'un abonnement en cours fait l'objet d'une information appropriée et n'écarte pas les droits prévus par la loi ou le contrat.

11.2 Modification des CGU

Les modifications sont datées et portées à votre connaissance par un moyen approprié. Lorsqu'une modification substantielle affecte un abonnement en cours, elle s'applique après un préavis raisonnable ; vous pouvez alors mettre fin au renouvellement avant sa prise d'effet. Une acceptation explicite peut être demandée lorsque la nature de la modification l'exige.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à l'adresse contact@medpix.app afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux règles de compétence en vigueur.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU/CGV ou l'utilisation du Service :

Email : contact@medpix.app